RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003, n° 02-83.221

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2002-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Peines
  • Prononcé
  • Emprisonnement sans sursis
  • Motifs
  • Peine correctionnelle
  • Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Laurent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à la peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ;

"aux motifs que : "elles (les infractions) doivent être réprimées sévèrement eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu même s'il est certain que ce dernier a fait depuis des efforts pour sortir du milieu de la toxicomanie ;

"la peine d'emprisonnement de 18 mois prononcée par le tribunal correctionnel de Tarbes est justifiée ainsi que la confiscation des objets qui ont été placés sous scellés" ;

"aux motifs adoptés que : "il est certain depuis les faits qui lui sont reprochés Laurent X... a fait des efforts pour sortir du monde de la toxicomanie : il a respecté le contrôle judiciaire auquel il a été astreint depuis le 24 novembre 1999, il s'est soumis régulièrement à un suivi médical en vue d'une substitution aux produits opiacés, il exerce régulièrement une activité professionnelle ;

"le casier judiciaire de Laurent X..., mentionne 6 condamnations dont 4 sont en rapport avec la détention et la cession de stupéfiants ou de marchandises prohibées. Il ne lui permet plus de bénéficier du sursis ;

"par ailleurs, les éléments de l'infraction, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, démontrent une implication importante dans un trafic rémunérateur d'héroïne, produit hautement toxique, portant sur au moins 200 grammes (2 fois 100 grammes d'héroïne) si ce n'est 400 grammes (déclarations de Fourcade D 4), même si Laurent X... minimise le trafic en le ramenant à 100 grammes (2 fois 50 grammes) ce qui met le gramme d'héroïne à 200 francs, au delà des cours habituellement pratiqués ;

"l'importance de ce trafic et de l'importance de ce produit stupéfiant dans le département des Hautes-Pyrénées, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme qui sera de 18 mois ;

"par ailleurs, le délit relatif à l'acquisition et à la détention d'une arme de la 4ème catégorie est caractérisé et la culpabilité de Laurent X... sera également retenue ;

"alors que la Cour, qui relevait expressément que depuis les faits qui lui étaient reprochés, le prévenu avait fait des efforts pour s'arracher à la toxicomanie, avait respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint, était soumis régulièrement à un suivi médical et exerçait régulièrement une activité professionnelle, ne pouvait se borner pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis à relever ses antécédents judiciaires, l'importance de ce trafic et de l'importation de ce produit stupéfiant dans le département des Hautes-Pyrénées ; que ces seules considérations générales et abstraites relatives au trafic d'héroïne dans une région française ne pouvait, en l'état des constatations faites sur la réinsertion du prévenu, suffire à caractériser l'obligation de motivation spéciale imposée par le législateur" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Laurent X..., déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes, à la peine de 18 mois d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que, malgré les efforts du prévenu pour s'affranchir de la toxicomanie, les faits qui lui sont reprochés ont été commis alors qu'il avait déjà fait l'objet d'avertissements et d'une peine d'emprisonnement ferme pour des infractions du même ordre, que ses antécédents judiciaires ne lui permettent plus de bénéficier du sursis et que cette peine est justifiée par l'importance du trafic d'héroïne dont il s'agit ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.