RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2003, n° 00-18.501

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

N'a pas perdu la qualité de conducteur, dès lors que les deux chocs étaient concomitants, un cyclomotoriste qui, projeté au sol à la suite d'un premier choc, a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2000), que le 16 août 1995, de nuit, en agglomération, M. X..., qui pilotait un cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse, sans éclairage ; que, projeté au sol, M. X... a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait, conduit par M. Z... ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MAAF, M. Christophe Z... et son assureur la Préservatrice foncière (PFA) en réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de M. X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M. Z... responsable pour un tiers du préjudice alors, selon le moyen, que le cyclomotoriste, projeté de son engin à terre après un choc avec un premier cyclomoteur, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre cyclomoteur ; qu'il était constant et soutenu en appel qu'après le premier choc avec le cyclomoteur de M. Y..., M. X... était allongé sur la chaussée lors du second choc avec le cyclomoteur de M. Z... dont la roue avant lui avait écrasé la face crânienne ; qu'en ayant néanmoins décidé que lors de ce second choc M. X... n'avait pas perdu la qualité de conducteur à l'égard de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt confirmatif retient, par motifs adoptés, que la collision entre les cyclomoteurs de M. X... et de M. Y... est survenue alors que M. X... venait de dépasser M. Z..., à vitesse excessive, et se rabattait sur lui, que M. X..., éjecté de son cyclomoteur a été percuté par M. Z... ; que la chute de M. X... sur la chaussée est intervenue au moment même de l'arrivée de M. Z... ; que les faits se sont déroulés en un seul trait de temps ;

Que de ces constatations et énonciations, d'où résultait la concomitance entre les deux chocs, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas perdu sa qualité de conducteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 91, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.