CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2003, n° 01-20.003

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 2000-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour valider la contrainte que l'URSSAF de Lyon avait adressée le 4 avril 2000 à Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la mise en demeure en cause du 23 mai 1995 mentionne la période, le 1er trimestre 1995, l'origine en précisant, s'il s'agit de la régularisation des cotisations au titre travailleurs indépendants, le montant et que l'URSSAF a ainsi satisfait à ces obligations ;

Attendu, cependant, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors que tant la mise en demeure que la contrainte indiquent comme seul motif du recouvrement la mention : "Absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressée de connaître la cause de son obligation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L244-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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