CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2003, n° 01-20.787

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2000-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales mises à la charge de M. X..., médecin libéral, au titre des années 1995, 1996 et 1997, le déficit d'exploitation dégagé par l'EURL Jul Pechard Fredemi dont il est le gérant; que le tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et le secrétaire, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui ne comporte pas ces signatures a donc été rendue en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que figure au dossier de la procédure une copie du jugement attaqué, certifiée conforme par le secrétaire du tribunal, qui comporte les signatures incriminées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'est pas établi que celui-ci ait exercé une activité professionnelle caractérisée par une participation personnelle, directe et continue à l'exploitation de l'EURL ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de gérant, exerçait une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de l'EURL, le tribunal a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;

Condamne l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Arrêté 1974-08-09 art. 2, al. 2
  • Code de la sécurité sociale R241-2
  • Loi 66-509 1966-07-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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