CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2003, n° 01-50.029

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2001-04-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Sommaire

Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour confirmer la décision d'une premier juge ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger, énonce que, si une carte d'identité n'est pas un passeport, ces deux pièces administratives répondent à la même finalité, à savoir justifier l'identité d'une personne physique, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Assignation à résidence
  • Documents d'identité
  • Carte d'identité
  • Remise préalable au service compétent
  • Finalité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Moselle d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ces deux pièces administratives répondent à la même finalité, à savoir justifier l'identité d'une personne physique ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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