CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2003, n° 00-12.629

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Hazebrouck 1999-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , troisième alinéa, et , du Livre des procédures fiscales ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement confirmatif attaqué, que le juge des référés a prononcé l'annulation de la décision du receveur principal des impôts par laquelle ce dernier a rejeté l'offre de nantissement de 2 800 parts de SCI proposée, à titre de garanties des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes mis à leur charge, par Mme Catherine X..., Mme Véronique X... et M. Philippe Y... (les consorts Y...), en application de l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, le jugement énonce, par motifs adoptés, que le receveur principal des impôts n'était pas compétent pour rejeter des garanties autres que celles prévues à l'article du Livre des procédures fiscales, seul pouvant statuer le Directeur des services fiscaux, conformément à l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article , troisième alinéa, du Livre des procédures fiscales que le comptable chargé du recouvrement peut refuser les garanties offertes par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa de ce texte et qu'en application de l'article R. 277-3 du même Livre seules les décisions d'acceptation des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1, précité, doivent être prises par le Directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs perçus par voie de rôle, le tribunal a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en l'audience publique du onze février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R277-1 alinéa 3 et R277-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.