CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2003, n° 00-19.284

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2000-06-20

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin
  • Chirurgien
  • Contrat avec une clinique
  • Contrat verbal de durée indéterminée
  • Résiliation par une partie
  • Dommages
  • Intérêts au profit de l'autre
  • Condition
  • Existence d'un abus dans l'exercice du droit de rompre

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, par convention verbale à durée indéterminée, Mme X..., médecin anesthésiste, exerçait sa profession auprès de la société Clinique Saint-Jean ; que la société Clinique Saint-Hilaire, après avoir absorbé l'établissement précité et avoir confirmé le 2 juin 1995 à Mme X... sa faculté de poursuivre son activité en son sein, lui a, le 31 juillet 1996, notifié la rupture de leur relation contractuelle sous réserve du préavis applicable ;

Attendu que pour dire fautive la résiliation ainsi intervenue et condamner la société Clinique Saint-Hilaire à dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de la clause d'exclusivité dont bénéficiaient les médecins anesthésistes exerçant déjà auprès d'elle et qui lui était connue, ni des décisions de référé lui en ayant ordonné le respect ; qu'il lui appartenait d'engager toute négociation utile avec les praticiens déjà en fonction en vue de l'intégration de leurs confrères venus de la clinique Saint-Jean, et qu'elle ne pouvait faire supporter à Mme X... les conséquences de son imprévoyance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire aucunement ressortir un abus dans l'exercice du droit de rompre dont est investie chacune des parties à un contrat de durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.