Professions medicales et paramedicales – Médecin : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323Le préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.135Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323Le préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe en…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-22.037Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l'existence d'une faute d'un professionnel de santé au titre d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749Après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.135Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506Ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité de l'informer, l'existence d'un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-21.528Le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-23.664Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.468Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.645Si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2015, n° 14-13.292L'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-29.588Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-21.576La réparation issue du dispositif actuel de compensation du handicap en fonction des besoins, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2013, n° 12-17.423Manque de base légale un arrêt qui, pour rejeter la demande en responsabilité d'une patiente à l'encontre du chirurgien qui avait pratiqué sur elle une lipectomie, se borne à relever d'une part qu'il n'existe pas de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.020Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.510C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue le préjudice moral né du manquement d'un chirurgien à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical qu'il doit…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.327Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, le juge ne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928Ayant retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s'en acquitter par…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-10.935La perte de chance présentant un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, l'établissement du caractère fautif de l'absence de contention, après traitement…
- CassationCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-83.330Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.449Une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2011, n° 10-17.357Viole l'article L. 1142-1 I, du code de la santé publique, la cour d'appel qui retient l'existence d'un aléa thérapeutique sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-69.195Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-68.471Un enfant de six semaines ayant été victime d'une intoxication salicylique à la suite de l'absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.711Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient que le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique, fixé forfaitairement à…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d'être informée préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci,…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2010, n° 09-80.681Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés.…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-20.755Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-12.742Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2008, n° 08-80.453Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.789Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.080En présence d'une lésion accidentelle d'un nerf, lors d'une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l'intervention chirurgicale pratiquée sur le…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.170En présence d'une lésion accidentelle, en l'espèce la perforation de l'intestin du patient intervenue lors d'une coloscopie, la cour d'appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2008, n° 07-12.159Il résulte de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des des libertés fondamentales que si une personne peut être privée d'un droit de créance en…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.107Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité. Dès lors, viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.193Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.564Les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé,…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-10.812La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène. Et seule la cause étrangère est exonératoire de…
- RejetCass. crim., 5 juin 2007, n° 06-86.331Justifie sa décision au regard tant de l'article 1147 du code civil que des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin spécialisé en chirurgie plastique…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-12.652Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déboute un médecin de sa demande en restitution de redevances prélevées sur ses honoraires par une clinique avec laquelle ce médecin était lié par un…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 03-11.917Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter la naissance d'un…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-12.736En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-13.775Si une personne peut être privée d'un droit de créance en responsabilité par l'effet d'une loi, c'est à la condition, selon l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-12.260En l'absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec une mère aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l'affection de l'enfant et d'exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 01-16.684Une cour d'appel qui a constaté qu'il existait une forte probabilité que l'enfant fût atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu'une indication…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 03-20.844Une cour d'appel a énoncé à bon droit que le conseil d'administration d'une clinique qui avait résilié le contrat d'un médecin aux motifs qu'il avait été condamné par la section des assurances sociales du Conseil…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.805Selon l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant Code de déontologie médicale, il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d'un confrère, d'informer ce dernier par écrit de ses…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 04-18.180Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter un patient souffrant à l'issue d'une intervention chirurgicale de différents troubles, de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.064Doit être rejetée la demande de restitution de la somme convenue entre une clinique et un médecin pour l'exercice privilégié par celui-ci de sa spécialité dans les locaux de celle-là, dès lors que, si les patients de…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-18.481Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un médecin-psychiatre, exerçant à titre libéral au sein d'un établissement de santé, responsable du dommage subi par un patient ayant, le lendemain…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-17.906Il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-13.579La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 02-11.339Le médecin prouve par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique, la délivrance de l'information permettant au patient d'émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-10.957La violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.120Une cour d'appel, ayant relevé qu'une exérèse-biopsie s'imposait en urgence pour déterminer la nature d'une tumeur, supposée cancéreuse, et avait révélé l'existence d'une tumeur nerveuse très rare, dont l'exérèse même…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-20.286Si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, cette liberté n'avait pas été respectée.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-02.338Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.823Aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de protéger et par l'effet de l'article 490-1 du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-13.204S'il n'est pas établi que des soins administrés à temps eussent guéri le patient, l'absence ou le retard fautifs de diagnostic ou de traitement d'une affection ne peuvent être indemnisés qu'au titre de la perte de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.069Si, en dérogation à l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique, le partage des honoraires du médecin avec une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession est permis, dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-03.259Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire. L'article 11 du décret du 7 août 1975 précise que le médecin qualifié en pédiatrie dont doit disposer tout…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.291Dans un litige opposant un médecin à une clinique pour le paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect par le praticien de la procédure de conciliation…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.284
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.572Justifie légalement sa décision, une cour d'appel ayant retenu que si un médecin ne démontrait pas avoir donné au patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.231Un médecin ne peut se voir imputer à faute l'absence d'information donnée au patient victime de complications multiples dont l'enchaînement a rendu la survenance du risque totalement imprévisible.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-02.592La violation de l'obligation d'information, laquelle incombe personnellement au praticien, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.377La violation de l'obligation d'information incombant au praticien ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte un préjudice dont l'existence est souverainement constatée par les juges du fond. Statue à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-19.817Le médecin est dispensé de l'obligation d'informer son patient sur les risques graves inhérents aux investigations ou aux soins qu'il propose en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé.…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-14.248Le préjudice de l'enfant né handicapé dont la mère n'a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d'examens prénataux n'est pas constitué par une…
- CassationCass. ass. plén., 28 nov. 2001, n° 00-11.197Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu'il n'est pas contesté que…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.020Ayant relevé l'ambiguïté de la clause, insérée dans des contrats conclus entre une clinique et des médecins, prévoyant que ces contrats prendraient fin sans qu'aucune indemnité soit exigible si la clinique " cessait…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 98-19.190L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-19.282L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- RejetCass. ass. plén., 13 juill. 2001, n° 97-17.359L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-20.086Eu égard au principe général de l'indépendance du médecin, il n'appartient pas à une clinique d'interférer dans le choix de l'anesthésiste par les chirurgiens.
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.937
- CassationCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-20.934
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.442Après avoir constaté qu'avaient été respectées les conditions de forme de la résiliation d'un contrat conclu entre un médecin et un centre médico-chirurgical stipulant une faculté de résiliation sans motif pour chacun…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-80.597null
- RejetCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-20.506
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.627null
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- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.667
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