Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2003, n° 01-41.802

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-01-09

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Thèmes
  • Amnistie
  • Sanctions disciplinaires
  • Loi du 6 août 2002
  • Droit du travail
  • Blâme à un salarié
  • Faits amnistiés
  • Non
  • Lieu à statuer sur le pourvoi

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que M. X... a fait l'objet le 23 juillet 1999 d'un blâme pour avoir laissé sans surveillance dans la salle des coffres une sacoche contenant des fonds les 5 et 8 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de ce blâme ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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