CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2003, n° 01-02.423

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2000-11-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 4 février 1999 ;

Sommaire

La partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Déclaration au greffe
  • Décision de sursis à statuer
  • Autorisation du premier président
  • Portée
  • Procédure civile
  • Appel
  • Délai

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie, autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance rendue le 6 avril 1999, un premier président de cour d'appel a autorisé le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo (le syndicat) à relever immédiatement appel d'un jugement de sursis à statuer prononcé le 4 février 1999 dans un litige qui l'opposait à la SCI du Parc de Billelo (la SCI) ; que le syndicat a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la SCI ne démontre pas que la déclaration d'appel du 31 mai 1999 soit intervenue plus d'un mois après la notification du jugement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, autorisé par le premier président à interjeter appel de la décision de sursis, le syndicat était tenu d'effectuer sa déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel interjeté par le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc de Billelo contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 4 février 1999 ;

Condamne le syndicat de copropriété Ensemble immobilier du Parc Billelo, les consorts X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 380

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-07-22, Bulletin 1986, V, n° 475, p. 357 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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