IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2003, n° 01-03.113

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil, 2000-11-10

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Règles particulières
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe
  • Décision
  • Voie de recours
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision sur la compétence
  • Décision statuant sur une demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que la décision rendue sur cette demande peut être frappée d'appel ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 10 novembre 2000) qu'assigné d'abord devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris par la société Hardan, M. X..., inscrit au barreau de Paris, a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'alinéa 2 de l'article 47 précité ; que la juridiction de Montreuil-sous-Bois ayant été désignée, M. Gonzalez de Gaspard a demandé à nouveau le renvoi devant une autre juridiction ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande ;

Attendu cependant qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 47

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 51, p. 29 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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