En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Greffier
- Nom du greffier
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société CHD industrie à l'URSSAF ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
EMotivation
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CHD industrie et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Alpes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 454, 456 et 458
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.