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Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2003, n° 00-44.847

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2000-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestad intermarché ;

Thèmes
  • Transaction
  • Objet
  • Contrat de travail
  • Contrat de travail, rupture
  • Rupture par les parties
  • Nullité d'une transaction concernant la rupture d'un contrat de travail avant notification du licenciement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 12 mars 1979, en qualité de vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 18 août 1997 ; que cette lettre porte la mention : "reçu en main propre ce jour", suivie de la signature de la salariée ; que celle-ci a signé, le 21 août 1997, une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction était nulle, alors, selon le moyen :

1 / que si l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la circonstance qu'il ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que l'acte sous seing privé fait pleine foi de la date entre les parties ; qu'en ayant énoncé qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette notification n'avait pas de date certaine, quand Mme X... avait émargé la lettre en y ayant apposé la mention : remise en mains propres ce même jour, la cour d'appel, a violé les articles et du Code civil ;

3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement du 18 août 1997 ayant été reçue le même jour par Mme X..., la transaction du 21 août 1997, conclue après cette réception, était valable, de sorte que la cour d'appel a violé les artices L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du Code du travail et du Code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction du 21 août 1997 a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gestad intermarché aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestad intermarché ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 2044
  • Code du travail L122-14, L122-14-1 et L122-14-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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