Transaction – Objet : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.635Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-18.287La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.676Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement…
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- CassationCass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à…
- CassationCass. soc., 5 févr. 2025, n° 23-15.205Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-20.635Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-18.287La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution…
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.676Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable la demande en paiement…
- CassationCass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040Viole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en…
- RejetCass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.984Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la…
- RejetCass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.471Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger
- RejetCass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-41.554Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.665Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.334Sauf lorsque le divorce est prononcé sur demande conjointe, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge ; dès lors aucune convention relative à l'attribution à l'un des conjoints d'une prestation…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-10.333
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.847
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.993
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.147
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.948Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-22.402
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-11.853
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.579L'encaissement, par le salarié de deux chèques, représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul, à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-18.129
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-12.354
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.165Ne caractérise pas les causes de rescision d'une transaction prévues par l'article 2053 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un assureur tendant à être remboursé de l'indemnisation…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.592La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Dès lors la transaction destinée à régler les…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.981Une convention portant sur la résiliation du contrat de travail et destinée à mettre fin à une contestation déjà née et pendante devant la juridiction prud'homale constitue une transaction qui, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.283Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1997, n° 93-43.375Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-44.010Si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.745Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties…
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.729La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées…
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 92-45.115Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.456
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.927
- RejetCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-43.167
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-11.859En l'état d'un protocole d'accord signé entre une caisse primaire d'assurance maladie et la compagnie d'assurances du responsable d'un accident et contenant une clause selon laquelle cette dernière s'engageait à…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41.488Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.887Nonobstant le caractère d'ordre public des règles relatives au licenciement pour cause économique ou d'un délégué syndical, constitue une transaction valable comportant des concessions réciproques l'accord intervenu…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-13.900Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties postérieurement à…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.424Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant retenu qu'il y avait eu…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.167Une transaction peut être valablement conclue le jour même où un licenciement est notifié au salarié, sauf vice du consentement, les juges du fond devant préciser les faits qui l'auraient provoqué.
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.087L'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat. Une Cour d'appel a pu décider que, bien que qualifié reçu pour solde de tout compte, constitue une transaction l'accord précédé de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.405Une Cour d'appel décide à bon droit que l'assureur, qui a signifié à son assuré qu'il sera déchu de la garantie, ne peut plus représenter son client dans une transaction avec la victime.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 73-40.102LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-11.412La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamment grave pour…