RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 2003, n° 97-20.341

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1997-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Huygues la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Chèque de garantie
  • Chèque en blanc
  • Encaissement obligé sauf restitution ultérieure

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 27 juin 1997) que la société X... (la société Huygues) a livré des pneus à la société Moto-vélomoteur-scooter (société MVS) dont M. Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ;

que M. Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant dû par la société MVS, soit la somme de 135 722,05 francs ; que ce chèque est revenu impayé pour provision insuffisante ; que le 7 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société MVS ; que soutenant que M. Y... s'était porté caution de la dette de la société MVS, la société Huygues l'a assigné en paiement de la somme de 135 722,05 francs ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Huygues alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès ; que son existence ne saurait résulter de la seule signature d'un chèque remis en blanc par le gérant d'une société au créancier de celle-ci, la présomption d'engagement moral susceptible de découler d'un tel comportement, par nature ambigu, étant impropre à rapporter la preuve d'un engagement véritable du tiré de se substituer, le cas échéant, au débiteur défaillant ; qu'en estimant que la remise d'un chèque en blanc par M. Y... à M. X... valait engagement du premier de cautionner les dettes de la société dont il était gérant, la cour d'appel a violé la disposition de l'article du Code civil ;

2 / que, d'autre part, tout commencement de preuve par écrit suppose l'existence d'un écrit qui ne saurait constituer à elle seule la signature d'un chèque remis en blanc, fut-ce par le dirigeant d'une société ; qu'en décidant que l'émission d'un chèque en blanc par M. Y... valait commencement de preuve par écrit, lequel se trouvait dûment complété par la seule qualité de gérant de la société MVS, la cour d'appel a violé ou faussé l'application de l'article du Code civil ;

3 / que, enfin et très subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait pu considérer comme établie l'existence contrôlée du cautionnement litigieux, elle ne pouvait faire droit à la demande du créancier sans rechercher si celui-ci avait assuré la sauvegarde de sa créance en produisant à la liquidation judiciaire du débiteur principal ;

qu'en négligeant à cet égard les conclusions de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu ;

Qu'abstraction faite de tous autres motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes mentionnées à la troisième branche et qui a relevé que M. Y... avait tiré sur son compte personnel un chèque de garantie en blanc libellé à l'ordre du gérant de la société Huygues, a justifié sa décision condamnant le tireur au paiement de ce chèque ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Huygues la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 art. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.