CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2003, n° 99-14.579

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1999-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code des assurances et du Code civil ;

Attendu que la société des Usines Renault (RNUR) a souscrit auprès de la Cie Assurances générales de France (AGF) une assurance groupe au profit de ses salariés ; que Serge X... est décédé en 1895 d'un accident dont le caractère professionnel, contesté par l'employeur, n'a été reconnu qu'en 1991 ; que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la RNUR et les AGF à payer aux consorts X... la somme de 472 959,22 francs, représentant les intérêts moratoires dus de 1986 à 1991 sur le capital décès professionnel ;

Attendu qu'en condamnant in solidum la RNUR avec les AGF, alors qu'en cas d'assurance groupe, le souscripteur n'est pas débiteur envers le bénéficiaire du paiement du capital garanti et sans caractériser une faute commise par la RNUR de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la compagnie Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1147
  • Code des assurances L140-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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