CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2003, n° 99-21.772

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 1999-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., gérant de la Société de diffusion Internationale des vins de Bordeaux (SDIB), a obtenu de la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) trois prêts pour la garantie desquels il a donné son engagement de caution ; que M. X..., qui a négocié avec Mme Y... la cession des parts qu'il détenait dans la société, a chargé M. Z..., notaire, d'obtenir de la BPSO son désengagement de caution et d'établir l'acte de cession qui a été signé le 15 juin 1992 ; que le notaire na porté à l'acte aucune mention d'un désengagement de la caution et n'a pas attiré l'attention de son client sur les conséquences pouvant s'y attacher ; que la BPSO, qui a refusé la demande de désengagement qui lui a été faite ultérieurement par M. X..., a obtenu la condamnation de la SDIB à lui payer le solde des prêts, puis, la SDIB ayant été mise en liquidation judiciaire, la condamnation de M. X... en qualité de caution ; que celui-ci a assigné le notaire et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, pour être garanti des condamnations pouvant être mises à sa charge ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que, par son omission, M. Z... a mis M. X... dans l'impossibilité de prendre une décision en connaissance de cause et que si ses instructions avaient été respectées, il aurait pu apprécier la réponse de la BPSO et, par là même, apprécier s'il devait ou non céder ses parts ; que tout choix lui ayant été interdit, il ne pouvait plus intervenir dans le cas où la société péricliterait, alors qu'il était toujours engagé sur ses biens propres ; qu'il retient encore qu'aucun élément tangible ne permettait d'affirmer que la destinée de SDIB 33 était inéluctable, qu'elle aurait de toute façon été liquidée, qu'on ne savait pas avec certitude si la SDIB 33 aurait aussi bien fonctionné au cas où M. X... aurait vendu ses parts et que si M. X... avait su qu'il n'était pas désengagé, il aurait pu alors apprécier s'il lui appartenait de vendre ou non et de maintenir ou non sa compétence au profit de la SDIB 33 ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que la faute reprochée au notaire ne pouvait être en relation de causalité directe avec le préjudice invoqué que s'il était établi que, dûment informé, M. X... n'aurait pas vendu ses parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner le notaire à garantir M. X... de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient que par son omission, M. Z... avait mis M. X... dans l'impossibilité de prendre une décision en connaissance de cause et que si ses instructions avaient été respectées, il aurait pu apprécier la réponse de la BPSO et, par là même, apprécier s'il devait ou non céder ses parts, que tout choix lui ayant été interdit, il ne pouvait plus intervenir dans le cas où la société péricliterait alors qu'il était toujours engagé sur ses biens propres ; qu'il retient encore qu'aucun élément tangible ne permettait d'affirmer que la destinée de SDIB 33 était inéluctable, qu'elle aurait de toute façon été liquidée, qu'on ne savait pas avec certitude si la SDIB 33 aurait aussi bien fonctionné au cas où M. X... aurait vendu ses parts et que si M. X... avait su qu'il n'était pas désengagé, il aurait pu alors apprécier s'il lui appartenait de vendre ou non et de maintenir ou non sa compétence au profit de la SDIB 33 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué ne pouvait résulter que de la perte d'une chance de ne pas voir son engagement de caution mis en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.