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Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 00-22.236

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 2000-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Vétérinaire
  • Acte de cession de présentation de clientèle
  • Existence effective de la clientèle cédée
  • Constatations suffisantes exclusives d'une absence de cause

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que M. X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M. Y... ; qu'il fait grief à l'arrêt (Aix--en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir statué ainsi ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur les deux premières branches, que M. X... n'a pas contesté que la fraction de clientèle cédée eût une consistance effective, dont la cour d'appel a relevé qu'elle était parfaitement déterminée à l'acte, que lui-même l'évaluait dans ses propres écritures à 9,60 % de celle du cédant, dont il avait été du reste l'assistant pendant un an et demi, et que, dès avant la convention, les parties avaient aménagé des locaux adaptés à la réception de sa clientèle par le cessionnaire ; que par ces motifs, exclusifs d'une absence de cause ou d'une négation de la liberté de choix des patients, elle a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, sur la troisième branche, que les juges appréciant souverainement la portée des preuves produites, ne sont pas tenus de s'expliquer sur celles qu'ils décident d'écarter ; que le moyen est donc inopérant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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