RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 01-03.158

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2000-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Sommaire

Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 selon lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.

Thèmes
  • Succession
  • Enfant naturel
  • Droits successoraux
  • Filiation établie par la possession d’État
  • Loi applicable
  • Filiation naturelle
  • Effets
  • Lois et règlements
  • Application
  • Loi du 25 juin 1982
  • Enfant né avant l'entrée en vigueur de la loi
  • Filiation établie en vertu de la loi du 25 juin 1982

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Stéphanie X... est née le 1er février 1966 ;

que son acte de naissance porte la mention "née ... de Michel X... ... et de Jacqueline Y..." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère, Madeleine Z..., veuve X..., et son frère Etienne ; que Madeleine Z... est décédée le 9 août 1973 ; que son fils Etienne a joui, depuis cette date, des biens qui étaient les siens ; que, le 29 janvier 1982, la tutrice de Stéphanie X... a assigné Etienne X... en partage de la succession de Madeleine X... ; qu'une ordonnance du 26 juin 1985 a constaté la caducité de cette assignation ; que, par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation établie par possession d'état à l'égard de Michel X..., d'admettre sa représentation de son père dans la succession de Madeleine Z... et d'ordonner le partage de celle-ci ; qu'Etienne X... est décédé le 25 août 1999, laissant à sa succession sa veuve, Francine B..., et ses deux filles, Laurence et Elisabeth, qui ont repris l'instance ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Stéphanie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qui a fait droit à sa demande relative à sa filiation naturelle, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à remettre en cause la succession de Madeleine X..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que, lors de l'ouverture de cette succession, sa filiation naturelle n'était pas légalement établie et qu'en conséquence, elle ne pouvait venir à la succession de sa grand-mère, tout en constatant qu'elle avait la possession d'état d'enfant naturel lors de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ;

2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982, tout en constatant qu'elle-même pouvait se prévaloir de sa possession d'état d'enfant naturelle et ainsi revendiquer, en concurrence avec Etienne X..., ses droits dans la succession de Madeleine X..., ce qui rendait la succession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 selon lesquelles les enfants naturels nés avant l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des multiples documents produits la preuve que Etienne X..., héritier unique, avait pris possession complète et effective de la succession dès la mort de sa mère, et que cette prise de possession était paisible, l'assignation du 29 janvier 1982 étant devenue caduque, publique et non équivoque ; qu'elle en a exactement déduit que la succession de Madeleine Z... était liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1982, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être rétrospectivement tenue pour litigieuse, et que Mme Stéphanie X... ne pouvait être reçue en sa demande d'y être appelée ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • loi 82-536 1982-06-25 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-11-03, Bulletin 1988, I, n° 301 (1), p. 205 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 66, p. 42 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 147, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 68 (2), p. 45 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.