RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2003, n° 00-46.726

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lille, 2000-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nortene technologies ;

Sommaire

Ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de 100 % prévue par l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960 pour les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés légaux, le salarié qui ne travaille pas à titre exceptionnel ces jours là.

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives
  • Conventions diverses
  • Plasturgie
  • Convention nationale du 1er juillet 1960
  • Avenant du 15 mai 1991
  • Article 9
  • Salaire
  • Majoration pour travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié
  • Bénéficiaires
  • Exclusion
  • Contrat de travail, exécution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 23 octobre 2000) que M. X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié, estimant avoir droit à la majoration de salaires de 100 % pour les heures de travail effectuées pendant ces jours, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré essentiellement de ce que l'employeur a reconnu implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques prévoit sans restriction le doublement de la rémunération en cas de travail un jour férié, qu'enfin, il serait extraordinaire qu'une personne travaillant exceptionnellement le dimanche et les jours fériés légaux bénéficie d'une majoration de sa rémunération alors que tel ne serait pas le cas d'un salarié travaillant de manière habituelle les jours fériés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960, les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés légaux donnent lieu à une majoration de 100 % ; que le conseil de prud'hommes ayant estimé que le salarié ne travaillait pas à titre exceptionnel les dimanches et jours fériés, a exactement décidé que celui-ci ne pouvait prétendre au bénéfice de cette majoration ; qu'enfin, le conseil de prud'hommes a constaté qu'aucune preuve de l'existence d'un usage n'était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nortene technologies ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques 1960-07-01 avenant 1991-05-15 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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