CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2003, n° 01-20.529

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale) 2001-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qui concerne la prise en charge des médicaments de Mme X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Saint-Joseph ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a réduit le versement indu effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, au profit de la maison de retraite Saint-Joseph, aux motifs que s'agissant des frais liés à l'achat de médicaments d'une malade, la preuve d'un rattachement de l'intégralité des médicaments retenus par l'expert à l'affection ayant motivé l'admission de cette patiente en section de cure médicale nétait pas établie ; que s'agissant des frais afférents au "gros matériel", dont font partie les fauteuils roulants, matelas anti-escarre, soulève malade, ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 et doivent à ce titre être pris en charge par la Caisse ; quen définitive la Maison de retraite reste redevable de 5 280,36 francs ;

Sur la première branche, telle qu'elle figure au moyen annexé au présent arrêt

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la deuxième branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 37-1 et 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, modifié par le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;

Attendu, qu'en application des textes susvisés, seuls les médicaments et matériels médicaux qui n'entrent pas dans le forfait annuel global destiné à couvrir les dépenses exposées par l'établissement en vue d'assurer à ses pensionnaires les soins entrant dans la vocation de cet établissement, sont susceptibles de prise en charge distincte par la Caisse d'assurance maladie ;

Qu'en retenant que les matelas anti-escarre et soulève malade constituent du gros matériel alors qu'il s'agit de petit matériel médical inclus dans le forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la prise en charge des médicaments de Mme X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la maison de retraite Saint-Joseph et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Saint-Joseph ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Décret 58-1202 1958-12-11 art. 37-1 et 37-2
  • Décret 78-478 1978-03-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.