En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
- Sommaire
Viole l'article du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe d'immeubles alors qu'elle avait relevé que les désordres affectaient un élément d'équipement dissociable au sens du texte précité, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Eléments d'équipement du bâtiment
- Elément d'équipement dissociable
- Constatations nécessaires
- Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Nécessité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles et du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance company of Europe, aux droits de laquelle vient la société Ace assurance ; que la gestion, l'entretien et la réparation des immeubles sont assurés par l'Association foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine (AFUL), créée à cet effet ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant "l'installation domotique" du groupe, l'AFUL a assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'AFUL est fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres constatés dans "l'installation domotique" de l'immeuble affectaient un élément d'équipement dissociable au sens de l'article du Code civil, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'association Aful foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1792-3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.