RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 2003, n° 01-16.417

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

La demande d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'une assemblée générale qui ne s'est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Définition
  • Résolution ayant fait l'objet d'un vote
  • Assemblée générale
  • Délibération
  • Action en contestation
  • Délibération ayant la nature d'une décision
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de cette assemblée, et portant sur la révision de la répartition des charges ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une décision de l'assemblée générale des copropriétaires susceptible d'être contestée dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 toute disposition exprimant un avis revêtue d'une efficacité juridique ; qu'ainsi en considérant que la résolution litigieuse, aux termes de laquelle la demande de révision de la répartition des charges présentées par les époux X... ne fait pas l'objet d'un vote, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que l'assemblée s'était exprimée sur la demande, les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée ne s'était pas prononcée par un vote, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'action exercée par les consorts X... devait être jugée irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Loi 65-657 1965-07-10 art. 42 alinéa 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1993-04-28, Bulletin 1993, III, n° 59, p. 37 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.