En bref
- Décision
Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale
Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Sécurité sociale
- Contentieux général
- Cotisations sociales dues par un employeur sans établissement dans la métropole
- Responsabilité des assurés
- Question préjudicielle
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la troisième branche du moyen unique
BMotivation
Attendu que cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CMoyens
Mais sur les deux premières branches du moyen :
DMotivation
Vu l'article de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;
Attendu que l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales : que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles et du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale
Surseoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;
Réserve les dépens ;
Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassation au greffier en chef du Conseil d'Etat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L241-8, L243-1 et R243-4
- Constitution 1958-10-04 art. 34
- Loi 1790-08-16
- Loi 1790-08-24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.