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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2003, n° 01-11.028

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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