En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Magnils Reigniers ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Action en réparation de dommages causés par des bovins
- Condamnation sur le moyen tiré d'un trouble de voisinage
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer la commune des Magnils Reigniers responsable de troubles anormaux de voisinage au titre des dommages causés à la propriété de M. X... par des bovins échappés d'un pacage communal et la condamner à payer à celui-ci une indemnité, le jugement énonce que la "référence" faite par M. X... à l'article du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article du nouveau Code de procédure civile", la demande en réparation devait être requalifiée "en action en troubles anormaux de voisinage par référence à la jurisprudence dérivée de l'article du Code civil" et qu'en l'espèce, "une destruction de barrière et une détérioration de foin par les traversées d'animaux et les traces de bouses constituaient une nuisance préjudiciable dès lors que la récolte devenait invendable" ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à débattre du moyen ainsi relevé d'office, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Magnils Reigniers ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.