RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2003, n° 01-13.320

Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin 2000-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 14 mars 2000), que M. X..., se plaignant de la destruction de végétaux et matériels causée sur sa propriété par un incendie ayant pris naissance sur la propriété de son voisin M. Y..., a assigné celui-ci en responsabilité et réparation ; que M. Y..., régulièrement assigné, n'a pas comparu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exposé que, selon M. X..., l'incendie provenait du feu allumé par M. Y... qui brûlait des cannes à sucre avant récolte et que ses pertes, dont le chiffrage détaillé est reproduit, avaient été inventoriées dans un constat d'huissier de justice, le jugement retient "que les pièces produites aux débats par M. X... mettent en évidence la responsabilité de M. Y... au sens de l'article du Code civil (attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours) et les dommages causés (procès-verbal de constat de M. Z... en date des 21 et 23 avril 1998) ;

que M. Y..., bien que régulièrement avisé de la demande et des pièces qui seraient versées aux débats, n'a formulé aucune contestation ; que si M. X... formule une demande de remboursement sans produire aucune pièce (devis, facture pro forma) permettant d'apprécier justement la réparation du préjudice, il sera fait droit à sa demande à hauteur d'une somme forfaitaire de 15 000 francs" ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte implicitement mais nécessairement que l'incendie à l'origine du dommage avait été provoqué par la faute de M. Y..., le Tribunal, par une décision motivée prenant en compte les éléments de preuve produits par le demandeur, a pu décider que la responsabilité de M. Y... était engagée et a souverainement fixé, abstraction faite du terme impropre visé par la troisième branche du moyen, le montant du préjudice réparable ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.