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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 00-19.473

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Iko Sales et à la société Fidelitas la somme unique et globale de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté que l'avis de l'expert judiciaire constituait le fondement unique de l'appel en garantie de la société Soprema à l'encontre de la société Iko Sales, fabricant du matériau estimé défectueux, et de son assureur, la société Fidelitas, la cour d'appel (Grenoble, 19 juin 2000) a relevé que les opérations d'expertise n'avaient pas été menées contradictoirement à l'égard de la société Iko Sales, ni présente, ni représentée aux opérations d'expertise ;

qu'ainsi, la cour d'appel s'est bien fondée sur l'absence du respect du principe de la contradiction et l'inopposabilité aux sociétés Iko Sales et Fidelitas du rapport d'expertise, ne laissant pas incertain le fondement juridique de sa décision ; que, dès lors, les critiques fondées sur la violation des articles et du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soprema aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à la société Iko Sales et à la société Fidelitas la somme unique et globale de 1 800 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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