RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 00-16.663

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2000-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur.

Thèmes
  • Testament
  • Legs
  • Révocation
  • Vente de la chose léguée
  • Présomption simple
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ;

que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assigné M. Lionel X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2000) a accueilli la demande et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles concluent sur les dispositions de l'article du Code civil ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle elle a agi ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, devant les juges du fond, M. X... n'a contesté la recevabilité de l'action engagée par Mlle Y... qu'en raison d'un prétendu défaut de régularité du testament qui n'aurait pas été écrit et daté en entier de la main du testateur ; que les dispositions de l'article du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en retenant que l'ensemble de la famille était informée de l'état de santé de François X..., état qui n'avait pu échapper à son neveu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision annulant, pour défaut d'aléa, la vente viagère ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1038

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1968-02-06, Bulletin 1968, I, n° 52, p. 42 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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