En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Les dispositions de l'article du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur.
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ;
que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assigné M. Lionel X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2000) a accueilli la demande et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles concluent sur les dispositions de l'article du Code civil ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mlle Y... , en violation, selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle elle a agi ;
DMotivation
Mais attendu que, devant les juges du fond, M. X... n'a contesté la recevabilité de l'action engagée par Mlle Y... qu'en raison d'un prétendu défaut de régularité du testament qui n'aurait pas été écrit et daté en entier de la main du testateur ; que les dispositions de l'article du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie du bien légué, emportera la révocation du legs encore que l'aliénation postérieure soit nulle, édictent une présomption simple de révocation susceptible de céder devant la preuve contraire d'une absence de volonté de révocation de la part du testateur ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
EMoyens
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
FMotivation
Attendu qu'en retenant que l'ensemble de la famille était informée de l'état de santé de François X..., état qui n'avait pu échapper à son neveu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision annulant, pour défaut d'aléa, la vente viagère ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1038
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1968-02-06, Bulletin 1968, I, n° 52, p. 42 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.