CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 00-17.979

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 2000-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Indiana à payer à la commune du Marin la somme de 2 286,74 euros ;

Sommaire

Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire ordonner, sous astreinte, la fermeture d'une discothèque et d'un débit de boissons exploités par une personne privée, en application d'arrêtés de fermeture pris par l'autorité municipale.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Acte individuel
  • Demande d'exécution sous astreinte
  • Compétence
  • Juge des référés de l'ordre judiciaire
  • Référé
  • Refus de l'intéressé de s'y conformer
  • Trouble manifestement illicite
  • Actes administratifs exécutoires
  • Atteinte

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés municipaux de fermeture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le juge des référés de l'ordre judiciaire ne peut, sauf à interférer dans l'action administrative et violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer dans le litige ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société Indiana aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Indiana à payer à la commune du Marin la somme de 2 286,74 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1978-05-02, Bulletin 1978, I, n° 169, p. 136 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980, I, n° 247, p. 198 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2001-05-15, Bulletin 2001, I, n° 137, p. 90 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 2002-12-17, Bulletin 2002, I, n° 307 (1), p. 241 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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