En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Indiana à payer à la commune du Marin la somme de 2 286,74 euros ;
- Sommaire
Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire ordonner, sous astreinte, la fermeture d'une discothèque et d'un débit de boissons exploités par une personne privée, en application d'arrêtés de fermeture pris par l'autorité municipale.
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Acte administratif
- Acte individuel
- Demande d'exécution sous astreinte
- Compétence
- Juge des référés de l'ordre judiciaire
- Référé
- Refus de l'intéressé de s'y conformer
- Trouble manifestement illicite
- Actes administratifs exécutoires
- Atteinte
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la commune du Marin tendant à la fermeture, sous astreinte, de la discothèque et du débit de boissons exploités par la société Indiana, et ce, en application de deux arrêtés municipaux de fermeture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le juge des référés de l'ordre judiciaire ne peut, sauf à interférer dans l'action administrative et violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer dans le litige ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne la société Indiana aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Indiana à payer à la commune du Marin la somme de 2 286,74 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1978-05-02, Bulletin 1978, I, n° 169, p. 136 (rejet)
- Chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980, I, n° 247, p. 198 (rejet)
- Chambre civile 1, 2001-05-15, Bulletin 2001, I, n° 137, p. 90 (cassation partielle)
- Chambre civile 1, 2002-12-17, Bulletin 2002, I, n° 307 (1), p. 241 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.