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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2003, n° 01-11.506

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section) 2001-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marguerite X... et de M. Pierre X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Yves X... est décédé le 27 janvier 1960, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et deux enfants, Pierre et Colette ; que sa succession n'a pas été liquidée ; qu'un immeuble en faisant partie a été vendu le 30 août 1961 ; que Mme Colette X..., soutenant que cette vente avait été réalisée à son insu, à l'aide d'un faux pouvoir et qu'elle n'avait jamais reçu sa part dans la vente, a assigné sa mère et son frère en responsabilité, réparation et attribution de sa part ; qu'un premier jugement a condamné Mme Y... à payer à sa fille la quote-part au prix de vente augmenté des intérêts, et sur l'action en responsabilité, a ordonné une expertise aux fins de vérification d'écriture ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mme Colette X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 mars 2001) de l'avoir, au vu du rapport d'expertise, déboutée de son action en responsabilité ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sur la première branche, la cour d'appel a exactement jugé que s'agissant, non pas d'une demande fondée sur un document dont l'écriture est déniée, mais d'une action en responsabilité pour faux, il incombait au demandeur de démontrer l'existence d'un faux ;

que, sur les deuxième et troisième branches, hors toute dénaturation du rapport d'expertise et motivant leur décision, les juges du fond ont souverainement estimé, à partir des constatations matérielles de l'expert et de leur propre examen des écritures et sans se borner à se référer à l'appréciation d'ordre juridique de l'expert, que la certitude d'un faux n'était pas établie ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Colette X... de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner une expertise complémentaire aux fins de rechercher qui pouvait être l'auteur des mentions manuscrites figurant sur le pouvoir, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le rapport d'expertise mettait en évidence l'existence d'un doute sur l'authenticité du pouvoir, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'expertise complémentaire, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué a constaté que Mme Colette X... n'apportait pas la preuve du faux qu'elle alléguait ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marguerite X... et de M. Pierre X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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