RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2003, n° 01-21.272

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 2001-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Maubeuge ;

Sommaire

Lorsqu'un médecin procède, de nuit, le dimanche ou un jour férié, à l'examen de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble, la majoration prévue par l'article 14 de la nomenclature des actes professionnels est applicable à chaque acte susceptible d'une cotation distincte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs personnes de la même famille habitant ensemble ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés donnent lieu à une seule majoration en sus des honoraires normaux, qu'en admettant que plusieurs majorations pouvaient être facturées lors de l'examen de plusieurs patients de la même famille au cours du même déplacement, le Tribunal a violé l'article 14 de la nomenclature ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, affecte d'une majoration tout acte accompli la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et susceptible d'une cotation distincte, de sorte que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAMTS de Maubeuge aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Maubeuge ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté 1972-03-27 art. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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