En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises d'llle-et-Vilaine, en date du 3 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Casse et annule, par voie de conséquence, l'arrêt précité, en date du 25 mars 2002, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Cour d'assises statuant en appel
- Lecture prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale
- Omission
- Nullité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Yannick,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 octobre 2001, qui, pour viols aggravés et tentatives d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 25 mars 2002 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles .3 de la Convention européenne des droits de l'homme, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine a condamné Yannick X... à la peine de onze ans de réclusion criminelle ;
"alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et s'est conformé aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale et que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi ; qu'il n'apparaît pas de cette mention ni d'aucune autre que le greffier ait donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ;
qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité" ;
DMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et s'est conformé aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale ; que le greffier a lu l'arrêt de renvoi ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention que le greffier ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
EDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises d'llle-et-Vilaine, en date du 3 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt précité, en date du 25 mars 2002, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, statuant en appel, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 327
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.