RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2003, n° 01-13.792

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001), d'avoir limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en France alors, selon le moyen :

1 / qu'en prévoyant que M. X... pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer effectivement ce droit et ont donc violé les articles et du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / qu'en décidant de limiter l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... sur le seul territoire français sans donner le moindre motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille au Canada où il réside, l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain que le père n'apporte aucune justification au soutien de sa demande et qu'il ne démontre pas ce qui l'empêche de rencontrer sa fille en France alors que Mme Y... déclare qu'il laisse sa fille sans nouvelle et ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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