RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2003, n° 00-11.476

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Oise ;

Sommaire

A défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, l'article 114 de cette loi devenu l'article , in fine, du Code monétaire et financier, qui a introduit une disposition nouvelle d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit, n'est pas applicable aux situations consommées avant la date de son entrée en vigueur. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a refusé d'imputer sur le solde restant dû par les cautions, les intérêts payés par le débiteur principal antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Défaut
  • Déchéance des intérêts
  • Loi du 25 juin 1999
  • Application dans le temps
  • Action des créanciers contre elle
  • Paiement par le débiteur principal
  • Imputation
  • Inopposabilité à la caution
  • Limites

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société à laquelle elle avait, le 27 juin 1990, consenti un prêt étant défaillante, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a demandé aux époux X... d'exécuter leurs engagements de cautions solidaires ; que ceux-ci ont soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation d'information, devait être déchue de la totalité des intérêts échus ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1999) d'avoir prononcé cette sanction, tout en excluant les intérêts payés par la débitrice principale, alors, selon le moyen, que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, de sorte qu'en refusant, après avoir constaté la méconnaissance par l'organisme prêteur de son obligation d'information, d'imputer les intérêts payés par le débiteur principal sur le solde restant dû par les cautions, la cour d'appel aurait violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1999 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; que, dès lors, le manquement de l'établissement de crédit à l'obligation d'information mise à sa charge par le texte précité, s'il emporte, dans les rapports de celui-ci avec la caution, déchéance des intérêts dans les conditions prévues par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement;

qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la première branche du même moyen :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une disposition selon laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, affectés prioritairement au règlement du principal est interprétatif, partant rétroactif, et applicable aux instances en cours ; qu'en refusant, après avoir constaté que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle des cautions, d'imputer les intérêts payés par le débiteur principal sur le solde restant dû par les cautions, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, tel que modifié par cette loi ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le texte invoqué a introduit dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 précitée une disposition nouvelle d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, seulement applicable dans les rapports de la caution avec l'établissement de crédit ;

qu'une telle disposition ne présente aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, celle-ci n'est pas applicable à des situations consommées avant la date de son entrée en vigueur; que les juges du fond ayant constaté que les manquements de la banque concernaient la période du 27 juin 1990 au 9 novembre 1994, le moyen, en sa première branche, n'est pas davantage fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Oise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code monétaire et financier, L313-22, in fine
  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48
  • Loi 99-532 1999-06-25 art. 114

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 80, p. 60 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.