CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2003, n° 01-00.337

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2000-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire

Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article , in fine, du Code monétaire et financier, l'arrêt qui applique au bénéfice des cautions la déchéance des intérêts à l'ensemble des intérêts versés par la débitrice principale, alors que l'article 114 susvisé, qui a introduit la disposition nouvelle selon laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement principal de la dette, ne présente aucun caractère interprétatif.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Défaut
  • Déchéance des intérêts
  • Article L. 313
  • In fine du code monétaire et financier
  • Caractère interprétatif
  • Action des créanciers contre elle
  • Paiement par le débiteur principal
  • Imputation
  • Inopposabilité à la caution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société à laquelle il avait, le 3 février 1986, consenti un prêt étant défaillante, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a réclamé le paiement des sommes restant dues à M. Claude X... et à Mme Simone X... sur le fondement des cautionnements que, selon lui, ils avaient consentis ; que l'arrêt attaqué a condamné ces derniers à paiement envers le CEPME ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts X..., qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant retenu que les cautions ne pouvaient prétendre qu'en écrivant de leur main une mention dénuée de toute ambiguïté, leur consentement avait été surpris, alors qu'en raison de leurs qualités, ils étaient des professionnels du commerce et ne pouvaient se méprendre sur l'étendue de leur engagement, qu'aucune conséquence juridique ne saurait être tirée du fait que leurs signatures avaient été apposées sur le cachet de la société emprunteuse et que l'absence de signature du gérant de la société ne permettait pas de considérer que le prêt était inexistant, dès lors qu'il était constant que la société emprunteuse en avait encaissé le montant et avait effectué des remboursements aux conditions du prêt, ce dont il résultait qu'elle l'avait accepté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal du CEPME :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article , in fine, du Code monétaire et financier ;

Attendu que pour appliquer à l'encontre du CEPME et au bénéfice des cautions la déchéance des intérêts à l'ensemble des intérêts versés par la débitrice principale, l'arrêt attaqué retient que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 n'a fait qu'interpréter l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, puisque le texte initial prévoyait seulement que le défaut d'information des cautions emportait déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préciser si cette déchéance s'appliquait également aux intérêts déjà payés par le débiteur principal, et que, ce faisant, la loi n'avait fait qu'imposer une interprétation différente de celle opérée par les juridictions ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de disposition particulière dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la juridiction n'a fait qu'appliquer à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal les règles énoncées par les articles et suivants du Code civil ; que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger à ces règles au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif ;

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code monétaire et financier L313-22, in fine
  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48
  • Loi 99-532 1999-06-25 art. 114

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-06-10, Bulletin 1992, I, n° 175, p. 120 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 134, p. 89 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1998-11-17, Bulletin 1998, I, n° 321, p. 222 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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