En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée ; la condamne à payer aux consorts X... la somme totale de 2 000 euros ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Exception
- Exception de nullité en défense à une action principale
- Perpétuité
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée de sa reprise d'instance ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
Attendu que, par acte du 18 octobre 1988 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée (la banque) a consenti à la société Gelvid une ouverture de crédit en compte courant d'un certain montant pour une durée de 12 mois ; que M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que l'ouverture de crédits cautionnés a continué à être utilisée après le 18 octobre 1989 ;
qu'après le redressement judiciaire de la société Gelvid le 27 août 1990, la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte ; que ce dernier a notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ;
Attendu que pour rejeter sa demande, reprise par ses héritiers, l'arrêt attaqué retient "que l'article du Code civil stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que l'action soit engagée dans le délai de 5 ans conformément à l'article du Code civil ; que l'acte est en date du 13 octobre 1988 et que le délai de prescription expirait le 13 octobre 1993" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée ; la condamne à payer aux consorts X... la somme totale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code civil 1304
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.