En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 ;
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Saisie attribution
- Exécution
- Nature des sommes dues
- Créance unique ou créances distinctes nées d'accords indépendants
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la chambre de commerce et d'industrie de Sète s'est pourvue contre l'arrêt du 6 décembre 1999, mais que son mémoire ne soutient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
CMoyens
Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 janvier 2001, pris en ses deux premières branches
DMotivation
Vu les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 71 du décret du 31 juillet 1992 ;
EFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somefil (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts X..., entre les mains de la chambre de commerce et d'industrie de Sète (la chambre) ; qu'après avoir payé la somme dont il s'était reconnu débiteur, au jour de la saisie, le tiers saisi s'est ultérieurement libéré du paiement d'autres sommes entre les mains des débiteurs de la saisie ; que soutenant que la créance saisie était une créance à exécution successive dont les modalités n'avaient pas à être déclarées, la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la chambre de commerce et d'industrie s'était bornée à déclarer le montant de sa dette, au jour de la saisie, sans préciser l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi, et qu'elle n'était donc pas fondée à prétendre que la société ne pouvait pratiquer une saisie-attribution de créances à exécution successive ;
FMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les sommes dues correspondaient à une créance unique ou à des créances distinctes nées d'accords indépendants les uns des autres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 ;
Condamne la société Somefil aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Décret 92-755 1992-07-31 art. 71
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 43
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.