En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
- Sommaire
L'action en répétition de l'indû, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Aide personnalisée au logement
- Action en répétition
- Compétence administrative
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile :
CMotivation
Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la Caisse d'allocation familiale tendant au remboursement de sommes perçues indûment, selon elle, par Mme X..., au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes suvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la Caisse d'allocation familiales de Creil aux dépens ;
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la construction et de l'habitation L351-14
- Décret du 16 fructidor an III
- Loi 1790-08-16
- Loi 1790-08-24
- nouveau Code de procédure civile 92, al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138 (2), p. 197 (cassation sans renvoi)
- Chambre sociale, 2000-12-20, Bulletin 2000, V, n° 439 (2), p. 339 (cassation sans renvoi)
- Chambre civile 1, 2002-02-05, Bulletin 2002, I, n° 44, p. 35 (cassation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.