RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2003, n° 00-19.594

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 2000-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Sommaire

En application de l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qui ne s'est pas présenté à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Convocation par lettre recommandée avec avis de réception
  • Convocation reçue par l'assuré
  • Assuré non comparant à l'audience
  • Convocation à une nouvelle audicence
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation FSE 40 + 20 pour les extractions de dents de sagesse incluses pratiquées sur plusieurs assurés par la clinique Saint-Martin qui les avait facturées selon le coefficient FSE 40 + 20 + 20 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la clinique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 29 février 2000) d'avoir rejeté son recours, alors, selon les moyens :

1 / que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en retenant l'affaire bien que la Clinique Saint-Martin, convoquée pour la première fois, n'ait pas déféré à cette convocation, le Tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'en énonçant que la Caisse avait fait application des textes, le Tribunal a jugé par des motifs d'ordre général, méconnaissant ainsi les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que la clinique, convoquée par lettre recommandée à l'audience du 7 janvier 2000 a signé l'accusé de réception le 8 décembre 1999 ; d'où il suit qu'en retenant l'affaire sans procéder à une nouvelle convocation qui ne s'imposait que si la lettre recommandée n'avait pu être remise à son destinataire, le Tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 2 juin 1999 ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que par une décision motivée, le Tribunal a énoncé que la cotation FSE 40 + 20 retenue par la caisse était conforme à l'accord conclu par la clinique le 14 décembre 1992 ; que le second moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Clinique Saint-Martin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R142-19

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-10-22, Bulletin 1998, V, n° 451, p. 338 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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