IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2003, n° 01-60.896

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), 2001-10-12

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE les pourvois ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Élections professionnelles
  • Jugement du tribunal d'instance déterminant un effectif
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.896 et P 01-60.897 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles , , et du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la fédération FGTA-FO et M. X... ont formé des pourvois en cassation contre un jugement rendu le 12 octobre par le tribunal d'instance de Reims saisi sur requête de la société Euromill Nord d'un litige portant sur la validité des candidatures de quatre personnes inscrites à la fois sur la liste syndicale FO et sur une liste non syndicale pour le second tour des élections; que les pourvois ne sont donc pas recevables ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code du travail L421-2 et L421-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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