CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-14.353

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2000-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, sauf sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription biennale, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent communal, a été blessé dans un accident dont le responsable était assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'après une première décision ayant liquidé son préjudice, il a demandé réparation d'une aggravation de celui-ci ; qu'il a été fait droit à cette demande ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), qui n'avait été attraite en aucune de ces instances et qui a servi à la victime une pension de retraite anticipée pour invalidité consécutive à l'accident, a agi en remboursement de ses versements contre M. X... ;

Attendu que, pour débouter la Caisse de son action fondée sur l'article du Code civil, aucune faute n'étant établie à l'égard de M. X..., l'arrêt énonce que l'omission par lui d'appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ne peut être qualifiée de fautive dès lors qu'à la date de liquidation de son préjudice il se trouvait toujours dans la situation de refus de sa demande d'admission à la retraite ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'après ce refus en date du 31 décembre 1991 M. X... avait formé un recours devant le tribunal administratif, qui avait annulé la décision de rejet par jugement du 17 mars 1994, et qu'il n'avait été statué sur la demande de la victime d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice que par un jugement du 7 octobre 1994, d'où il se déduisait que l'omission reprochée à M. X..., en violation de l'obligation légale qui s'imposait à lui, était constitutive d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription biennale, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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