RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2003, n° 01-14.503

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 2001-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Ces dispositions s'imposent aux parties qui, par un arrêt avant dire droit sur le prononcé du divorce, sont invitées, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Conclusions
  • Conclusions d'appel
  • Dernières écritures
  • Domaine d'application
  • Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
  • Défaut
  • Portée
  • Divorce, séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Fixation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil ; qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen, que M. Y... a, contrairement aux affirmations de l'arrêt, expressément contesté avoir entretenu une quelconque relation avec une dénommée Z..., relation invoquée par Mme Y... ; que les juges du fond ont ainsi dénaturé les conclusions de M. Y... et violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, selon l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ;

Et attendu que dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2000, M. Y..., qui a spécifié que le grief retenu à son encontre était ancien et s'est référé au "contexte" tel que décrit dans l'arrêt avant dire droit du 27 juin 2000, n'ayant pas repris le moyen qu'il avait soutenu dans ses premières conclusions du 13 janvier 2000, relatif à sa contestation formelle d'une quelconque relation extraconjugale, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par Mme X... pour les enfants, alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que pour fixer le montant de la pension alimentaire, les juges doivent rechercher quelles sont les ressources des parties ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en fixant la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants en considération des ressources respectives des parents, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 288, 295
  • nouveau Code de procédure civile 954, alinéa 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-05-10, Bulletin 2001, II, n° 95, p. 63 (annulation partielle), et l'Avis cité
  • Chambre civile 2, 1994-03-02, Bulletin 1994, II, n° 77, p. 45 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.