Procédure civile – Conclusions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ayant pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664Sauf à priver l'appelant du droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'absence de renvoi par les conclusions aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.382Selon l'article 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.407Il résulte des articles 4 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, qu'en appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942En l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-19.978Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le…
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- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ayant pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664Sauf à priver l'appelant du droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'absence de renvoi par les conclusions aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.382Selon l'article 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.407Il résulte des articles 4 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, qu'en appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942En l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-19.978Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-19.514Il résulte des articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-27.844En application de l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.970Si, par application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.169L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-28.233Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.067Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.318Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.016Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-18.648Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-25.195Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-23.672Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-20.846Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-10.587Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne…
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-13.888L'absence de conclusions d'une partie en réponse à l'invitation du juge à s'expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.732Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.631Le moyen tiré de l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile qui prévoit une exception à l'irrecevabilité de pièces communiquées après l'ordonnance de clôture si elles sont relatives aux loyers ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.144L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.753S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.238Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.558Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-18.126Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel qui ne se prononce pas au visa des dernières conclusions déposées par le défendeur mais au visa de conclusions antérieures
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-15.565Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.920Une partie qui conclut en s'en rapportant à justice émet une contestation. Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-10.574S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.…
- CassationCass. ch. mixte, 6 avr. 2007, n° 05-16.375S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-18.667Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui constate souverainement que ces conclusions n'ont pas été déposées…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-19.577Une cour d'appel retient souverainement que des conclusions ont été produites en temps utile après avoir relevé que, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, elles sont présumées l'avoir été avant celle-ci, et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-15.808Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui ne se prononce pas aux visas des dernières conclusions déposées par le demandeur mais au visa de conclusions antérieures.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179Une cour d'appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n'ont pas été déposées en temps utile au…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.011Aux termes de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-16.057L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.668Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.931Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530En application de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les dernières écritures doivent reprendre les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures et…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-14.675Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille les demandes de l'appelant incident en résolution de la vente et remboursement des charges de copropriété, alors que dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.834Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-17.757Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces observations ont été faites en réponse aux…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.615Prive sa décision de base légale, au regard des articles 15, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'une partie du 21 janvier…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.270Une cour d'appel caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats et justifie légalement sa décision déclarant irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-10.698C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des dernières conclusions ne représentant pas les moyens et prétentions précédemment invoqués, ayant été déposées au nom de deux parties, ces dernières étaient réputées…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-12.465Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées trois jours avant la date prévue de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.604Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l'appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours avant la date prévue de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-02.190Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'elle a…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-00.242Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.941Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.738Viole les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter des conclusions récapitulatives déposées et signifiées quatre jours avant l'ordonnance de clôture, retient que ce…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.130
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-14.333Il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.503Selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-19.986La jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.249L'absence de conformité des dernières écritures d'une partie, au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne pas leur rejet des débats.
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-20.674Ne satisfait pas aux exigences des articles 954, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter des débats les écritures d'une partie, retient que celle-ci a fait parvenir au greffe deux…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-01.233Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette des débats des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture au seul motif de la date de leur dépôt sans caractériser l'atteinte portée…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-16.576Une cour d'appel a légalement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des conclusions de l'intimé signifiées dix-sept jours avant la clôture, l'appelant n'ayant invoqué aucune circonstance particulière qui l'aurait…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-21.730Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette des débats des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et des pièces communiquées la veille, au seul motif de la date de leur…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-18.509La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, l'appelant qui dépose des dernières conclusions à l'appui de son appel de la seconde décision, n'est pas réputé avoir abandonné, au sens de l'article 954,…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-19.898Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-16.293Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-20.326Une cour d'appel qui constate que des conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture en réplique aux conclusions adverses déposées quelques jours auparavant, ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 98-15.033Une cour d'appel qui retient que des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture ne sont pas tardives, constate qu'elles sont antérieures à l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-13.060Le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction.
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 20-20.007
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-13.806A caractérisé les circonstances particulières qui eussent empêché le défendeur de répondre à des conclusions déposées 14 jours avant la date connue de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui a souverainement relevé…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.323