En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Préjudice
- Préjudice matériel
- Absence de gravité de la situation matérielle de la victime
- Appréciation souveraine
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 2000) que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
EMotivation
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du Code de procédure pénale et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité de la situation matérielle dans laquelle la victime s'est trouvée du fait de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-14
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.