CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003, n° 00-21.533

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cusset 2000-09-20

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Thèmes

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles du Code de procédure civile, et , alinéa 3, du Code de la consommation ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ;

que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ;

Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles , alinéa 3, du Code de la consommation et du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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