En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;
- Thèmes
- Appel civil
- Taux du ressort
- Demande indéterminée
- Demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Valéo aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L411-1, L411-2 et R142-25
- Nouveau Code de procédure civile 40 et 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.