IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 01-20.831

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges 2001-04-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que M. X..., salariés de la société Valéo, avait été victime le 6 décembre 1999, d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail de cinq jours ; que la société Valéo a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Attendu cependant que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Valéo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valéo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L411-1, L411-2 et R142-25
  • Nouveau Code de procédure civile 40 et 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.