CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 01-21.451

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 2001-10-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel, pour le calcul de l'allocation de logement, renvoie le second, lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue par l'article du Code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du même Code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 % ;

Attendu que de Juillet 1997 à mars 1998, Mme X... a bénéficié de cet abattement pour le calcul de son allocation logement ;

que la caisse d'allocations familiales, ayant ultérieurement considéré que les conditions d'application de l'article du Code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies, a réclamé à l'intéressée le remboursement de la somme de 7 352,47 francs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation de Mme X... en retenant qu'au cours de la période litigieuse l'intéressée avait été prise en charge intégralement par l'ASSEDIC au titre de l'allocation de solidarité spécifique ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, prévue par les articles et du Code du travail, est exclusive des prestations d'assurance chômage servies en application des articles L. 351-3 et L. 351-25 du même Code, au versement desquelles est subordonné le bénéfice de l'abattement prévu par l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R531-13 et D542-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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