IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2003, n° 03-01.332

En bref

Sommaire

Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Requête
  • Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est pas saisie
  • Irrecevabilité
  • Conditions
  • Affaires pendantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête datée du 14 février 2003, présentée par M. X..., en récusation et suspicion légitime " contre toutes les personnes prétendant à la cour d'appel de A... juger de son affaire " ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;

Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de A... pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie, est sans objet ;

Par ces motifs :

Déclare la requête irrecevable.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 342, 343, 344, 356

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-17, Bulletin 1990, II, n° 206, p. 104 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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