CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 avril 2003, n° 01-21.029

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez 2001-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Maladie et chirurgie
  • Frais d'hospitalisation
  • Hébergement
  • Clinique éloignée du domicile du patient
  • Application du tarif de responsabilité de la clinique la plus proche de son domicile

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au tarif de responsabilité d'une clinique de Rodez, plus proche de son domicile, la prise en charge des frais d'hospitalisation engagés par M. X... qui a subi une intervention chirurgicale dans une clinique de Toulouse ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation sur la base de l'établissement de Toulouse, le Tribunal, statuant après expertise médicale technique, énonce que ce choix, guidé par la proposition du médecin traitant, ne répondait pas à des convenances personnelles, de sorte que l'intéressé ne devait pas se voir opposer le tarif de responsabilité de l'établissement de Rodez, plus proche de son domicile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'avis technique de l'expert que la clinique de Rodez possédait le plateau indispensable à la réalisation de l'opération subie par M. X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-2 et R162-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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